• WBL Accueil
  • Méthodologie
  • Toutes les éditions
  • Experts Locaux
  • Média
  • À propos de nous

Contact

2121 Pennsylvania Avenue, NW
Washington, DC 20433
États-Unis
wbl@worldbank.org


SUIVEZ-NOUS SUR LE WEB

Méthodologie

Les Femmes, l’Entreprise et le Droit examine les lois et les règlements qui affectent la capacité des femmes à être entrepreneurs et employées. La législation peut directement ou indirectement affecter le potentiel économique des femmes. Ainsi, les indicateurs couverts dans le rapport capturent les lois qui différencient directement les hommes et les femmes et celles qui ont un plus grand impact indirect  sur la capacité des femmes à percevoir un revenu, à créer une entreprise ou à obtenir un emploi. Le projet Les Femmes, l’Entreprise et le Droit a travaillé avec des collaborateurs dans chacun des pays couverts afin de déterminer les sources  légales de différenciation des genres. La méthodologie a été conçue de façon à être facilement applicable de nouveau pour comparer le cadre juridique et réglementaire des femmes entrepreneurs et employées.

Télécharger la méthodologie de tous les indicateurs (en anglais - PDF, 130KB)

Suppositions

On suppose que la femme:

  • Réside dans la principale ville commerciale de l’économie examinée.  
  • A atteint l'âge légal de la majorité et est capable de prendre des décisions comme une adulte; s'il n'y a pas d'âge légal de la majorité, la femme est supposée être âgée de 30 ans.
  • Est consciente de ses actes, compétente, en bonne santé et sans casier judiciaire.
  • Est une citoyenne séjournant légalement dans l'économie examinée.
  • Lorsque la question suppose que l'homme ou la femme est mariée, le mariage est monogame et enregistré auprès des autorités.
  • Lorsque la question suppose que la femme ou l'homme est célibataire, elle ou il n'a jamais été marié.
  • En cas de  réponse différente  selon le système juridique applicable à la femme en question (comme cela peut être le cas dans les économies où il existe une pluralité juridique), la réponse utilisée sera celle qui s'applique à la majorité de la population.

Les réponses aux questions sont fondées sur la loi codifiée et non sur l’application pratique de  la législation. Par conséquent, le droit coutumier n'est pas pris en compte sauf s'il a été codifié. Les questions sur l'état de droit coutumier dans le système juridique font référence à son existence et à sa position dans la hiérarchie de la législation mais n'évaluent pas son contenu. Les restrictions réciproques qui régissent la conduite des deux conjoints ne sont pas couvertes; cet indicateur mesure seulement les restrictions qui régissent la conduite de l'épouse, mais non celle du mari.

Suppositions

On suppose que la femme:

  • Réside dans la principale ville commerciale de l’économie examinée.  
  • A atteint l'âge légal de la majorité et est capable de prendre des décisions comme une adulte; s'il n'y a pas d'âge légal de la majorité, la femme est supposée être âgée de 30 ans.
  • Est consciente de ses actes, compétente, en bonne santé et sans casier judiciaire.
  • Est une citoyenne séjournant légalement dans l'économie examinée.
  • Lorsque la question suppose que la femme ou l'homme est célibataire, elle ou il n'a jamais été marié.
  • Lorsque la question suppose que l'homme ou la femme est mariée, le mariage est monogame et enregistré auprès des autorités.
  • Lorsque la question suppose que l'homme ou la femme est mariée, le régime des biens matrimoniaux en vertu de laquelle elle ou il est marié est supposé être le régime par défaut, et il est aussi supposé que le régime des biens matrimoniaux ne changera pas au cours du mariage.
  • En cas de  réponse différente  selon le système juridique applicable à la femme en question (comme cela peut être le cas dans les économies où il existe une pluralité juridique), la réponse utilisée sera celle qui s'applique à la majorité de la population.

Les réponses aux questions sont fondées sur la loi codifiée et non sur la question de savoir comment cette législation est appliquée dans la pratique. Par conséquent, le droit coutumier n'est pas pris en compte sauf s'il a été codifié. Les normes sociales ou culturelles ne sont également pas prises en compte.

Les questions pour l'indicateur « jouissance de la propriété » sont conçues pour déterminer ce à quoi ressemblent la gestion et le contrôle du régime des biens matrimoniaux par défaut dans chaque économie couverte. Pour toutes les questions relatives à la capacité des femmes mariées à mener des activités indépendamment de leur mari, le principal sujet de préoccupation est la réciprocité. L'inégalité de traitement est comptée seulement lorsqu'un homme marié peut effectuer l'activité et son épouse n'est pas en mesure de faire de même.

Suppositions

On suppose que la femme:

  • Réside dans la principale ville commerciale de l’économie examinée.  
  • A atteint l'âge légal de la majorité et est capable de prendre des décisions comme une adulte; s'il n'y a pas d'âge légal de la majorité, la femme est supposée être âgée de 30 ans.
  • Est consciente de ses actes, compétente, en bonne santé et sans casier judiciaire.
  • Est une citoyenne séjournant légalement dans l'économie examinée.
  • Lorsque la question suppose que la femme ou l'homme est célibataire, elle ou il n'a jamais été marié.
  • Lorsque la question suppose que l'homme ou la femme est mariée, le mariage est monogame et enregistré auprès des autorités.
  • Lorsque la question suppose que l'homme ou la femme est mariée, le régime des biens matrimoniaux en vertu duquel elle ou il est marié est supposé être le régime par défaut, et il est aussi supposé que le régime des biens matrimoniaux ne changera pas au cours du mariage.
  • En cas de  réponse différente  selon le système juridique applicable à la femme en question (comme cela peut être le cas dans les économies où il existe une pluralité juridique), la réponse utilisée sera celle qui s'applique à la majorité de la population.

Les réponses aux questions sont fondées sur la loi codifiée et non sur la question de savoir comment cette législation est appliquée dans la pratique. Par conséquent, le droit coutumier n'est pas pris en compte sauf s'il a été codifié. Les normes sociales ou culturelles ne sont également pas prises en compte.

Cette rubrique évalue à la fois les différences juridiques directes et indirectes entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès des femmes au système judiciaire. Pour la première sous-rubrique sur l'égalité d'accès, trois questions examinent l'existence de tribunaux statuant sur la question du droit coutumier ou du droit personnel et évaluant la valeur probante du témoignage de la femme relativement à celui de l’homme, au tribunal.

Suppositions

On suppose que la femme:

  • Réside dans la principale ville commerciale de l’économie examinée.  
  • A atteint l'âge légal de la majorité et est capable de prendre des décisions comme une adulte.
  • Dans le but de déterminer l'âge donnant droit à la pension et à la retraite, est âgée de 40 ans et a commencé à travailler à l'âge de 25 ans.
  • Est consciente de ses actes, compétente, en bonne santé et sans casier judiciaire.
  • A travaillé assez longtemps pour accumuler toutes les prestations, y compris les prestations de maternité, parentales ou de prestations de retraite.
  • Allaitera jusqu'à ce que l'enfant ait 1 an.
  • Dans le but de déterminer l'âge donnant droit à la pension et à la retraite, a élevé un seul enfant.
  • Travaille en tant que caissière dans le secteur du commerce de détail alimentaire dans un supermarché ou une épicerie d'au moins 60 employés.
  • Est une citoyenne séjournant légalement dans l'économie examinée.
  • Dans le but de déterminer des prestations de congé de maternité ou congé parental, a donné naissance à son premier enfant sans complications le ou après le 1er janvier 2014, à l'âge de 30 ans, et que son enfant est en bonne santé.

On suppose que l’homme:

  • Réside dans la principale ville commerciale de l’économie examinée.  
  • A atteint l'âge légal de la majorité et est capable de prendre des décisions comme un adulte.
  • Dans le but de déterminer l'âge donnant droit à la pension et à la retraite, est âgé de 40 ans et a commencé à travailler à l'âge de 25 ans.
  • Est conscient de ses actes, compétent, en bonne santé et sans casier judiciaire.
  • A travaillé assez longtemps pour accumuler toutes les prestations, y compris les prestations de paternité, parentales ou des prestations de retraite.
  • Travaille en tant que caissier dans le secteur du commerce de détail alimentaire dans un supermarché ou une épicerie d'au moins 60 employés.
  • A suivi des cours de formation en soins infantiles, qui servent parfois de condition préalable pour un long congé de paternité.
  • Est un citoyen séjournant légalement dans l'économie examinée.
  • Dans le but de déterminer des prestations de congé de paternité ou de congé parental, a un premier enfant né le ou après le 1er janvier 2014, sans complications, lorsqu’il avait 30 ans, et que cet enfant est en bonne santé.

En général, les réponses aux questions posées dans la rubrique « obtention d’un emploi » sont fondées sur le droit écrit et pas les accords de négociation collective; toutefois, ces derniers sont pris en compte lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

  • Ils représentent plus de 50% de la population active travaillant dans le secteur du commerce de détail alimentaire.
  • Ils s'appliquent aux personnes qui n'étaient pas parties à la convention collective initiale.

Suppositions

On suppose que la femme:

  • Réside dans la principale ville commerciale de l’économie examinée.
  • A atteint l'âge légal de la majorité et est capable de prendre des décisions comme une adulte; s'il n'y a pas d'âge légal de la majorité, la femme est supposée être âgée de 30 ans.
  • Est consciente de ses actes, compétente, en bonne santé et sans casier judiciaire.

Les réponses aux questions ci-dessous sont fondées sur les textes législatifs ou le droit codifié dans les systèmes de droit civil, et sur la jurisprudence, qui pour les systèmes de droit commun, est le droit établi par les décisions judiciaires dans les cas qui instituent des précédents contraignants. Le droit coutumier n'est pas pris en compte sauf s'il a été codifié ou confirmée par la jurisprudence. Les réponses sont fondées uniquement sur la lettre de la loi et non sur l’application pratique de la législation.